Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

«BaseEmailsPro» : désigne l’entreprise individuelle de Martin Paulin (auto-entrepreneur), SIRET 820 863 926, dont le siège est situé au 95 Rue Marcadet, 75018 Paris, éditrice du site BaseEmailsPro.com.

«BaseEmailsPro.com» : désigne le site Internet situé à l’adresse "https://www.baseemailspro.com" édité par Martin Paulin, sur lequel sont commercialisées les bases de données.

«Client» : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des bases de données commercialisées par BaseEmailsPro. Seules les personnes agissant dans le cadre de leurs besoins professionnels peuvent passer commande.

«Produits» : désigne les bases de données commercialisées par BaseEmailsPro, éditées par BaseEmailsPro ou par ses partenaires. Ces produits sont des annuaires et fichiers d’entreprises au format numérique. Ils sont strictement réservés à un usage professionnel.

BaseEmailsPro peut commercialiser ses produits via des distributeurs tiers.

 

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions régissent toutes les commandes, ventes et livraisons de produits, effectuées par Internet, téléphone, ou tout autre canal. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.1 Création d’un compte

L’utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Un identifiant et un mot de passe permettent un accès sécurisé. En cas d’informations inexactes, BaseEmailsPro se réserve le droit de suspendre le compte.

2.2 Usage de l’identifiant

Le client ne doit ni usurper une identité ni diffuser des messages dénigrants. Le compte et les identifiants sont personnels, intransférables, et doivent rester confidentiels.

2.3 Utilisation des Services

Les services sont fournis « en l’état ». Le client est seul responsable de l’usage des produits.

 

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes peuvent être passées via le site, email ou téléphone. Toute commande est réputée effectuée pour des besoins professionnels. L’acceptation est subordonnée à la validation du paiement. Les produits sont livrés par voie électronique après encaissement effectif.

BaseEmailsPro peut refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

 

 

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont en euros TTC. Tous les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent varier selon la version des produits. Les frais de livraison éventuels sont en supplément.

Les tarifs sont forfaitaires, quel que soit le nombre d’adresses contenues.

 

 

ARTICLE 5 - FACTURATION

La facture est transmise au client par email au plus tard avec la livraison du produit. Elle est également disponible dans l’espace client du site.

 

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande. Les produits restent la propriété de BaseEmailsPro jusqu’au paiement complet. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé.

En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 5 points seront appliquées dès le 1er jour de retard.

 

 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité de plus de 60 jours, un remboursement sera effectué par chèque sous 15 jours. Aucun remboursement n’est possible avant ce délai. Aucune indemnité ne sera due.

 

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La livraison est électronique. Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait engager la responsabilité de BaseEmailsPro. Les fichiers sont conservés 1 mois maximum. Il revient au client de sauvegarder ses fichiers.

 

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Aucun droit de rétractation ne s’applique, les ventes étant exclusivement réservées aux professionnels.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE – CONFORMITÉ

Tout produit défectueux ou non conforme peut être échangé sous 15 jours à réception, à condition d’être retourné à l’état neuf et complet. Aucun remboursement ne sera effectué pour les frais de livraison ou taxes.

 

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE

Contact :
 📧 contact@baseemailspro.com
 📍 Martin Paulin – 95 Rue Marcadet, 75018 Paris
 🕘 Lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h

 

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BASES DE DONNÉES

Configuration requise : Ordinateur PC ou Mac avec Excel/CSV + connexion Internet.

Durée de validité : Les données peuvent ne plus être à jour 1 mois après livraison. Certaines peuvent être erronées.

Conditions d’utilisation :

  • Usage strictement personnel et professionnel.

  • Toute reproduction, revente ou diffusion des données est interdite.

  • Envoi de messages à des entreprises uniquement dans le respect de la législation RGPD et de la loi sur la prospection.

Le client garantit BaseEmailsPro contre toute réclamation liée à une mauvaise utilisation des données.

 

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel, non transférable, non cessible. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite.

Le site BaseEmailsPro.com et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Martin Paulin.

 

 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

BaseEmailsPro ne garantit pas l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du client. Le client assume l’entière responsabilité de leur utilisation. BaseEmailsPro ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes.

 

 

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Le client autorise BaseEmailsPro à lui adresser des offres commerciales. Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par courrier à :

📍 Martin Paulin – 95 Rue Marcadet, 75018 Paris
 📧 contact@baseemailspro.com

 

 

ARTICLE 16 - SOURCES

Les données publiées sur BaseEmailsPro.com proviennent de professionnels référencés, partenaires, ou d’informations publiques (Registre du Commerce, annuaires professionnels, open data). Toutes les coordonnées sont en opt-out ou opt-in auprès de nos partenaires.

 

 

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.